Financez votre formation avec le CPF

Qu’est ce que c’est ?

Le Compte Personnel de Formation est issu de la loi n°2014-588 du 5 mars 2014 qui instaure pour la première fois un vrai droit à la formation.
Il permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisable tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
Le titulaire du Compte Personnel de Formation est à l’initiative du déclenchement d’une formation dans le cadre du CPF et ce dernier ne peut être mobilisé qu’avec son accord.
Initialement prévu en heures, son compteur a été transformé par la loi du 5 septembre 2018 en euros.

Il fait partie des trois comptes inclus dans le Compte Personnel d’Activité (CPA) qui comprend le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Professionnel de Prévention (C2P), Le Compte Engagement Citoyen (CEC). (Articles L5151-1 à L5151-12 du Code du travail)

Qui est concerné ?

Sont concernés depuis :

• le 1er janvier 2015, les salariés, demandeurs d’emplois ou toute personne accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
• le 1er janvier 2017, les personnes travaillant dans un ESAT et les agents de la fonction publique,
• le 1er janvier 2018, les Travailleurs Non-Salariés (TNS).
  Le Compte Personnel de Formation est ouvert à partir de l’âge de 16 ans (dérogation à 15 ans et sous conditions pour les apprentis), et fermé automatiquement à l’âge de 65 ans pour le titulaire ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité.
  Il est conservé en cas de changement professionnel et ne peut plus être utilisé après le départ en retraite à l’exception des droits inscrits sur le CPF au titre du Compte Engagement Citoyen (CEC) qui restent utilisables dans le cadre d’actions de formation nécessaires par le bénéficiaire dans le cadre de ses missions (associations, sapeurs-pompiers volontaires…).
  Si le bénéficiaire de plus de 65 ans, retraité, souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur moncompteformation.gouv.fr.

Le CPF des salariés du domaine public conservent un montant en heure et la validation de leur projet doit être soumise à leurs directions pour un passage en commission.

Quelles formations sont éligibles au CPF ?

Comment le CPF s’alimente pour un salarié ?

Le compteur du Compte Personnel de Formation est alimenté à l’entrée dans le premier emploi et cesse de l’être lorsque le titulaire liquide ses droits à la retraite.
Chaque année, les entreprises communiquent à l’administration le temps de travail de chaque salarié par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Le CPF est alimenté avant le 1er avril de chaque année de :
– 500€ TTC pour les individus travaillant une durée supérieure ou égale à un mi-temps (une proratisation est appliquée pour les personnes travaillant à temps moins d’un mi-temps) et dans la limite de 5000€ TTC.

– 800€ TTC – Le compteur individuel se limitant à un plafond de 8000€ TTC (hors abondements)
• Pour les individus travaillant une durée supérieure ou égale à un mi-temps et n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (ex : CAP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
• Les personnes en situations de handicap et en ESAT.

Le Compte Personnel de Formation des demandeurs d’emploi n’est pas alimenté. En revanche, ceux-ci peuvent mobiliser leurs droits acquis.

Attention, si vous bénéficiez d’un montant CPF et que vous êtes demandeur d’emploi, vos fonds CPF serviront d’abord au financement, le complément pourra être réalisé ensuite par pole emploi.

Je ne possède pas assez sur mon CPF pour financer ma formation, que faire ?

Pour assurer le financement d’un montant complémentaire, le titulaire peut bénéficier, en fonction de sa situation et de son projet, d’un abondement supplémentaire auprès de différents organismes (employeur, opérateur de compétences, CnamTS pour mobiliser le C2P, État, Région, Pôle emploi, l’AGEFIPH, Fonds d’assurance-formation de non-salariés, Chambre régionale de métiers et de Collectivité territoriale, …).
Dans tous les cas, il vous sera demander de compléter le montant restant avant de pouvoir vous engager définitivement sur l’action de formation (en financement personnel par paiement CB directement sur la plateforme si rien d’autre n’est possible).

Comment suivre ses droits CPF ?

Le titulaire peut retrouver sur son compte accessible par l’application mobile « moncompteformation » ou sur le site moncompteformation.gouv.fr des informations concernant le montant de ses droits à formation.
Il pourra procéder, sur ce même site, à une inscription en formation en ligne et ainsi déclencher le financement de l’action de formation. Il est possible de se connecter via de nombreux moyens à son espace (France Connect par exemple).

Je suis salarié, dois-je demander une autorisation d’absence ?

Oui, si la formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail. Il devra adresser à son employeur une demande d’autorisation d’absence :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois,
• 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure plus de 6 mois.
  

L’employeur a 30 jours pour répondre. Passé ce délai, cela vaut acceptation.

Non, si la formation se déroule en dehors du temps de travail.
Rappelons que l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne souhaite pas mobiliser son CPF : « Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. » (Article L6323-2 du Code du travail)