Afin d’honorer l’obligation de former les salariés, tout employeur concourt au financement de la formation professionnelle continue en versant une contribution unique à un OPCA (Organisme Collecteur Paritaire Agréé) et en finançant directement des actions de formation. Quant au plan de formation de l’entreprise, il regroupe l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur, que ces actions soient ou non liées à une obligation de formation.
LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE FORMATION
Pour financer le plan de formation, l’entreprise fixe le montant de son budget formation. Elle n’est pas contrainte à dépenser un minimum légal.
En revanche, en tant qu’entreprise, vous devez vous acquitter de certaines obligations :
- Accompagner et former vos salariés ;
- Échanger avec les représentants du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux, CHSCT) dans le cadre des négociations et consultations obligatoires en matière de formation ;
- Participer au financement de la formation, en versant chaque année, vos contributions à votre OPCA ;
- Contribuer au financement de l’apprentissage en vous acquittant de la taxe d’apprentissage et si vous employez 250 salariés et plus, de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).
Des obligations spécifiques peuvent aussi être prévues par l’accord de Branche dont vous relevez.
ZOOM SUR LES OPCA
Les fonds de la formation professionnelle continue sont gérés par des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés par l’État. Ces organismes sont chargés de collecter et mutualiser les différentes contributions versées par les entreprises et de financer des actions de formation au profit des salariés des entreprises adhérentes ou de demandeurs d’emploi de leur secteur d’activité.
Ces OPCA sont agréés pour collecter la contribution unique (de 0,55 % ou 1 % selon l’effectif de l’entreprise).
Ils participent au financement des dispositifs suivants :
- Bilan de compétences ;
- Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Plan de formation ;
- Compte personnel de formation (CPF) ;
- Contrat de professionnalisation ;
- Période de professionnalisation ;
- Tutorat ;
- Contrat de sécurisation professionnel (CSP).
Les critères d’éligibilité des actions aux financements de l’OPCA
Toutes les actions de formation professionnelle ne sont pas finançables sur les fonds de la formation professionnelle. Pour obtenir une prise en charge de ces dépenses par votre organisme collecteur, vous devez respecter des conditions précises fixées par la réglementation.
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L6332-3-5 du Code du travail, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).
Vous employez 11 salariés et plus ? Vous devez verser chaque année à votre OPCA, 1 % de votre masse salariale annuelle brute et financer des actions de formation au bénéfice des salariés. L’OPCA le reverse ensuite au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels la part « FPSPP » et la part « CIF » (et CIF-CDD) de la contribution et gère les parts « Plan de formation », « Professionnalisation » et « CPF ». À la contribution légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle définie par la branche professionnelle dont relève votre entreprise. Vous pouvez également verser des contributions volontaires supplémentaires.
COMMENT FINANCER VOS FORMATIONS ?
Financement de l’entreprise elle-même
En payant une taxe annuelle, chaque employeur participe au financement des actions de formation continue des salariés et des demandeurs d’emploi. Cela concerne tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la nature de leur activité ou leur statut juridique (entreprise individuelle ou société).
Au-delà de cette obligation, l’entreprise a vocation à financer en premier lieu les formations obligatoires au regard de son activité, les formations qui sont essentielles à ses salariés pour occuper leurs postes et celles qu’elle initie selon ses différents projets, notamment afin de développer les compétences de ses salariés.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Chaque entreprise d’au moins 10 salariés verse 0.2 % de sa masse salariale aux OPCA, afin d’alimenter les fonds qui vont financer le CPF (une exception : si un accord d’entreprise le prévoit, l’entreprise s’engage à une dépense d’au moins cette somme et gère donc elle-même les CPF de ses salariés). Ces fonds sont mutualisés par les OPCA, et lorsqu’un CPF est accepté, il est financé par ceux-ci.
Chaque salarié bénéficie d’un compte d’heures correspondant au nombre d’heures utilisables pour effectuer une formation. L’inscription des heures de formation sur le CPF se fait automatiquement chaque année. Elle s’effectue à la fin du premier trimestre suivant l’année pendant laquelle les droits sont acquis.
Ce qu’il faut comprendre, c’est que toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF. Il faut que ces formations soient certifiantes ou qualifiantes. Il faut également que les certifications soient présentes dans la branche d’activité de son (dernier) employeur et dans sa région de résidence, tout simplement parce que les fonds sont répartis par secteurs d’activité et par régions.
La Période de Professionnalisation
La période de professionnalisation est un autre mode de financement qui peut être sollicité par les entreprises, là encore en collaboration avec les OPCA. Le principe est le même, les OPCA utilisent des fonds mutualisés, qu’ils ont reçus des obligations de paiement des entreprises. Ce ne sont pas les mêmes fonds que pour le CPF, ceux-ci sont réservés à la Professionnalisation des salariés les moins qualifiés, au moyen d’une formation « certifiante » en alternance.
Congé Individuel de Formation (CIF)
À ne pas confondre avec le CPF. Il est financé par d’autres fonds mutualisés dédiés au CIF. Le CIF est initialement un congé, il est donc réservé aux salariés en activité. Il permet de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir, tout en gardant sa rémunération pendant toute la durée de la formation. Ses modalités ayant évolué, il peut également être désormais réalisé en dehors du temps de travail.
Il sert bien souvent à entreprendre une formation de longue durée, pour laquelle les heures de CPF n’auraient pas été suffisantes. Il peut permettre d’accéder à un niveau de qualification supérieure, d’obtenir un diplôme ou une certification, de préparer des examens ou encore de suivre un Bilan de Compétences. A noter que le CIF n’est plus la seule façon de financer un Bilan de compétences (en dehors des fonds propres de l’entreprise ou de l’individu), il est éligible au CPF avec le code 202.
Le CIF est accessible à tout salarié (en CDI ou en CDD) sous certaines conditions, notamment d’ancienneté. Cependant, aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.
Afin d’en savoir davantage, il faut se rapprocher de l’organisme qui gère les CIF dans sa région et rencontrer un conseiller dépendant de son OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF) de rattachement.
LE FINANCEMENT MALIN
Les financements peuvent être combinés entre eux. On peut compléter un CIF qui ne serait pas accordé à 100% par un CPF… il faut se rapprocher de son OPCA afin de monter un financement complet du projet de formation.
Autre astuce, si le budget dédié à la formation professionnelle est restreint et soumis à des prérogatives précises, vous pouvez, en changeant ne serait-ce que le titre de la formation (en parlant par exemple de conseil au lieu de formation) vous pouvez l’attribuer sur un autre budget que celui de la formation et faire, ainsi malgré tout, bénéficier des apprentissages en question.
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